Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :

1. Mme Elisabeth Moiron-Braud, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.

2. M. Gilles Alayrac, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de l'aide aux victimes.

3. M. Thierry Pitois-Etienne, magistrat, et Mme Geneviève Sevestre, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.

4. Mme Brigitte Camau, attachée d'administration, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.