JORF n°212 du 13 septembre 2006

Article 7

Article 7

Après le troisième alinéa de l'article 10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Philippe Touyet, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ».


Historique des versions

Version 1

Après le troisième alinéa de l'article 10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« M. Philippe Touyet, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ».