Article 7
Après le troisième alinéa de l'article 10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Philippe Touyet, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ».
1 version
Après le troisième alinéa de l'article 10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Philippe Touyet, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ».
1 version
Après le troisième alinéa de l'article 10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Philippe Touyet, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ».