Article 5
Dans l'article 8, les mots : « Gérard Guilpain » sont remplacés par les mots : « Christian Lothion ».
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JORF n°212 du 13 septembre 2006
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Version 1
Dans l'article 8, les mots : « Gérard Guilpain » sont remplacés par les mots : « Christian Lothion ».