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Décision du 5 octobre 2023

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie pour la société OFEE

Résumé Des certificats d'énergie de la société OFEE ont été annulés pour aider les personnes en difficulté.

Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 5 octobre 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, est prononcé à l'encontre de la société OFEE, de numéro SIREN 504668377 dont le siège social est situé 16, boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, l'annulation d'un volume de 924 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 5 octobre 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, est prononcé à l'encontre de la société OFEE, de numéro SIREN 504668377 dont le siège social est situé 16, boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, l'annulation d'un volume de 924 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.