Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 5 octobre 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, est prononcé à l'encontre de la société OFEE, de numéro SIREN 504668377 dont le siège social est situé 16, boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, l'annulation d'un volume de 924 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.