Décision du 5 octobre 2017

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Xavier Guérin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint chef de la mission, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.

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Délégation de signature dans les affaires maritimes

Résumé. Le ministre délègue à plusieurs responsables maritimes le pouvoir de signer des actes et décisions, sauf les décrets, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Xavier Guérin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint chef de la mission, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.

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