La première communication de données de comptage, dans les conditions prévues à l'article précédent, interviendra au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 octobre 2006
Article 2
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Article 2
La première communication de données de comptage, dans les conditions prévues à l'article précédent, interviendra au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision.
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