Electricité de France (EDF), en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), gratuitement, les données de comptage, au pas du mois, pour les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et à une fréquence semestrielle, pour ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, au titre de la consommation de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, raccordés dans les domaines de tension HTA et BT.