JORF n°0023 du 27 janvier 2019

Article 9

Article 9

La décision du 18 octobre 2017 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure) est abrogée.


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La décision du 18 octobre 2017 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure) est abrogée.