Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la réglementation des professions
Résumé La ministre de la Justice permet à trois personnes de signer des documents importants sur les règles des professions, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Messas, cheffe du bureau de la réglementation des professions, et à Mmes Anne Breillon et Clémence Landais, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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