Décision du 5 mars 2024

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à Mme Edith Launay, chargée par intérim des fonctions de sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signatures

Résumé. Mme Edith Launay peut signer des documents pour le ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Edith Launay, chargée par intérim des fonctions de sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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