Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de la décision
Résumé. La décision sera publiée et commencera à s'appliquer une semaine après.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur 7 jours après sa publication.