Décision du 5 mars 2013

Article 1

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Article 1

A l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Paul Carcenac, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense sur les crédits du cabinet du directeur général de la police nationale. »

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Délégation de signature pour un policier

Résumé. Un policier est autorisé à signer des documents financiers pour le cabinet du directeur général de la police.

A l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Paul Carcenac, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense sur les crédits du cabinet du directeur général de la police nationale. »

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