JORF n°0056 du 7 mars 2013

Décision du 5 mars 2013

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu la décision du 4 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),

Décide :

Article 1

A l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Paul Carcenac, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense sur les crédits du cabinet du directeur général de la police nationale. »

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 mars 2013.

C. Baland