Décision du 5 mai 2011

Article 2

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Article 2

L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions. ».

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un ministre donne le pouvoir à une employée de signer des documents à sa place.

L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions. ».

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