Décision du 5 juin 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La décision du 8 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2522861S) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté concernant les délégations de signature dans la police nationale est annulé.

La décision du 8 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2522861S) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance