Décision du 5 juin 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane MÉRIGEAULT, commandant divisionnaire, et à Mme Nadège LE ROY, commandant de police, chefs de division d'enquête, à M. Vincent VIGNAUD, capitaine de gendarmerie, chef de division adjoint, à Mme Florence CHEMIN, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Laurie PROPOLIS, agent contractuel de catégorie A, adjoints aux chefs de division d'enquête, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à plusieurs responsables policiers et administratifs de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à M. Stéphane MÉRIGEAULT, commandant divisionnaire, et à Mme Nadège LE ROY, commandant de police, chefs de division d'enquête, à M. Vincent VIGNAUD, capitaine de gendarmerie, chef de division adjoint, à Mme Florence CHEMIN, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Laurie PROPOLIS, agent contractuel de catégorie A, adjoints aux chefs de division d'enquête, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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