La décision du 3 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :

1° A l'article 4, il est rétabli un 5 ainsi rédigé :

« 5. M. Arnaud Lauzier, administrateur civil, dans les limites des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural » ;

2° A l'article 5, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :

« 2. M. Gaëtan Bain, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international ».