Décision du 5 juin 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation à :
M. Nicolas Géraud, général de gendarmerie, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
M. Bruno Latombe, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale ;
M. Romain Matschek, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à trois hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes et décisions dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation à :
M. Nicolas Géraud, général de gendarmerie, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
M. Bruno Latombe, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale ;
M. Romain Matschek, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.

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