Décision du 5 juin 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Alain Fernandez-Gautier, agent contractuel, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Alain Fernandez-Gautier, agent contractuel, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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