Décision du 5 juin 2012

Article 11

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie.

Historique des versions

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie.