Décision du 5 juin 2012

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans les limites de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie.

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