Décision du 5 juin 2012

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Philippe Mirabaud, lieutenant-colonel de gendarmerie, responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au lieutenant-colonel Mirabaud

Résumé. Un lieutenant-colonel de gendarmerie est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Philippe Mirabaud, lieutenant-colonel de gendarmerie, responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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