Décision du 5 juin 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à Mme Françoise CHALAYE, commissaire divisionnaire, à M. Frédéric FLIPO, commissaire de police, et à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
II. - Délégation est donnée à M. Gilles BELAUD, commissaire divisionnaire, et à M. Pierre SEIGLE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
III. - Délégation est donnée à M. Stéphane KYRE, commissaire divisionnaire, à M. Régis LAPORTE, commissaire de police, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
IV. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude LEONARD, commissaire divisionnaire, à Mme Maryse DESMOULINS, commissaire divisionnaire, à Mme Gaëlle GIUSTI et à M. Philippe CHIBRAC, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
V. - Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général, à M. Frédéric MIALOT, commissaire divisionnaire, à M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à Véronique LE REST, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
VI. - Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général, à M. Marc DE GANTES, commissaire divisionnaire, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police, à M. Fabian PAGES, attaché principal d'administration, et à M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
VII. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GILLY, contrôleur général, à M. Gérard BUONUMANO, commissaire divisionnaire, à M. David TEISSEIRE, commissaire de police, et à Mme Martine ASTOR et M. Sylvain MAGNAN, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
VIII. - Délégation est donnée à Mme Laetizia DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire, et à Mme Laurence CORRIERI attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
IX. - Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire, à Mme Marie-Laurence KROUTSCHE, commissaire divisionnaire, et à Mmes Marie-Laurence LOUIS et Christelle PETITJEAN, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
X. - Délégation est donnée à MM. Philippe BUIL et Jean-Marc LAFON, commissaires divisionnaires, à M. Jean-Luc DECKER, commissaire de police, à M. Daniel KEMPF, commandant de police, et à M. Thierry ELIES, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
XI. - Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire, et à M. Philippe CHAMAGNE, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
XII. - Délégation est donnée à M. Frédéric GARCIN, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
XIII. - Délégation est donnée à M. EJARQUE, commissaire divisionnaire, et à M. Thierry NADAM, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.

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Délégation de signature pour des agents de police et d'administration

Résumé. Un ministre donne à plusieurs policiers et administrateurs le droit de signer des documents officiels en son nom.

I. ― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à Mme Françoise CHALAYE, commissaire divisionnaire, à M. Frédéric FLIPO, commissaire de police, et à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
II. - Délégation est donnée à M. Gilles BELAUD, commissaire divisionnaire, et à M. Pierre SEIGLE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
III. - Délégation est donnée à M. Stéphane KYRE, commissaire divisionnaire, à M. Régis LAPORTE, commissaire de police, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
IV. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude LEONARD, commissaire divisionnaire, à Mme Maryse DESMOULINS, commissaire divisionnaire, à Mme Gaëlle GIUSTI et à M. Philippe CHIBRAC, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
V. - Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général, à M. Frédéric MIALOT, commissaire divisionnaire, à M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à Véronique LE REST, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
VI. - Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général, à M. Marc DE GANTES, commissaire divisionnaire, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police, à M. Fabian PAGES, attaché principal d'administration, et à M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
VII. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GILLY, contrôleur général, à M. Gérard BUONUMANO, commissaire divisionnaire, à M. David TEISSEIRE, commissaire de police, et à Mme Martine ASTOR et M. Sylvain MAGNAN, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
VIII. - Délégation est donnée à Mme Laetizia DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire, et à Mme Laurence CORRIERI attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
IX. - Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire, à Mme Marie-Laurence KROUTSCHE, commissaire divisionnaire, et à Mmes Marie-Laurence LOUIS et Christelle PETITJEAN, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
X. - Délégation est donnée à MM. Philippe BUIL et Jean-Marc LAFON, commissaires divisionnaires, à M. Jean-Luc DECKER, commissaire de police, à M. Daniel KEMPF, commandant de police, et à M. Thierry ELIES, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
XI. - Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire, et à M. Philippe CHAMAGNE, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
XII. - Délégation est donnée à M. Frédéric GARCIN, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
XIII. - Délégation est donnée à M. EJARQUE, commissaire divisionnaire, et à M. Thierry NADAM, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.

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