JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Article 17

Article 17

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé Brigitte Maurel peut signer des documents financiers au nom du ministre pour les missions de la direction des collectivités locales.

Délégation est donnée à Mme Brigitte Maurel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Brigitte Maurel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.