Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Mme Guyot peut signer des papiers pour le ministre, mais seulement ceux qui sont liés à ses tâches.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe supérieure, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 17, dans la limite de ses attributions.
1 version