JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Article 15

Article 15

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Délégation de signature à Mme Caroline Solaret

Résumé Mme Caroline Solaret peut signer des documents administratifs pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.