JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des décisions et correspondances courantes

Résumé Des responsables peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour des choses qui les concernent.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Stoll, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Gabriel Szeftel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, et à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la stratégie, de la contractualisation et de l'évaluation, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. Pour Mme Fabienne Stoll délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Fabienne Stoll, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Gabriel Szeftel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, et à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la stratégie, de la contractualisation et de l'évaluation, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. Pour Mme Fabienne Stoll délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.