Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des actes financiers
Résumé Des employés de l'État peuvent signer des documents financiers au nom du ministre, mais seulement avec la permission et les limites de leur supérieur.
Délégation est donnée à MM. Mohin Kumar, attaché principal, Léo Dimondo, Mme Christine Préjean, Maëlle Gautier et Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, Mme Emilie Granier, contractuelle, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Alexandra Letouzo, adjointe administrative principale de 2de classe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions.
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