Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à une administratrice de l'Etat
Résumé Mme Blandine Georjon peut signer des documents officiels au nom du ministre, mais seulement sous supervision.
Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, administratrice de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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