JORF n°0156 du 8 juillet 2010

Article 4

Article 4

L'article 6 est ainsi rédigé :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ;
M. Samuel DESFOURNEAUX, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille. »


Historique des versions

Version 1

L'article 6 est ainsi rédigé :

« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ;

M. Samuel DESFOURNEAUX, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille. »