Article 2
A l'article 4 :
― le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« M. Marc PERROT, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle » ;
― le dernier alinéa est supprimé.
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JORF n°0156 du 8 juillet 2010
Article 2
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Version 1
A l'article 4 :
― le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« M. Marc PERROT, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle » ;
― le dernier alinéa est supprimé.