JORF n°176 du 1 août 2001

Art. 1er. - En cas de vacances, d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, M. Pierre Cortesse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.


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Art. 1er. - En cas de vacances, d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, M. Pierre Cortesse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.