1 version
JORF n°176 du 1 août 2001
Décision du 5 juillet 2001
Art. 1er. - En cas de vacances, d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, M. Pierre Cortesse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
M.-D. Hagelsteen