JORF n°0007 du 8 janvier 2021

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Laurence Pers-Philippoux, professeure de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence Pers-Philippoux, professeure de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.