JORF n°0007 du 8 janvier 2021

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à Mme Adeline Croyère, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et Mme Joëlle Guyot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Adeline Croyère, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et Mme Joëlle Guyot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation.