JORF n°0019 du 23 janvier 2010

Article 5

Article 5

La rémunération due par les établissements de coiffure est déterminée selon le tableau suivant :

|NOMBRE
d'employés| RÉMUNÉRATION | |-----------------------|---------------------------------------| | 0 à 2 | 90 € HT | | Au-delà de 2 |47 € HT par employé, dès le 1er employé|


Historique des versions

Version 1

La rémunération due par les établissements de coiffure est déterminée selon le tableau suivant :

NOMBRE

d'employés

RÉMUNÉRATION

0 à 2

90 € HT

Au-delà de 2

47 € HT par employé, dès le 1er employé