Décision du 5 février 2026

Article 2

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Article 2

La présente décision sera transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui en assureront la publication au Journal officiel de la République française.

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Transmission d'une décision aux ministres

Résumé. La décision sera envoyée aux ministres de la santé et de la sécurité sociale pour publication.

La présente décision sera transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui en assureront la publication au Journal officiel de la République française.

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