Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Une employée peut signer des papiers administratifs pour plusieurs ministres, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et des compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence NAVARRE, attachée d'administration de l'Etat.
1 version