Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre de la Justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version