Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en matière de droit de l'immobilier et de l'environnement
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers d'immobilier et d'environnement mais pas des décrets.
Délégation est donnée à Mme Charlotte Gevaert Delhaye, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, par interim, et à Mme Julie Mancilla, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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