JORF n°0033 du 9 février 2024

Article 36

Article 36

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Délégation de signature pour un ingénieur principal des systèmes d'information et de communication

Résumé M. GILLE peut signer des documents administratifs et financiers pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Christophe GILLE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau supervision, placé sous l'autorité du sous-directeur des architectures sécurisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe GILLE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau supervision, placé sous l'autorité du sous-directeur des architectures sécurisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.