Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. ERB et M. GALMICHE peuvent signer des documents officiels au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe ERB, agent contractuel, chef du bureau architecte et cohérence infrastructure, et à M. Benoît GALMICHE, agent contractuel, adjoint au chef du bureau architecte et cohérence infrastructure, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe ERB, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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