Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux agents contractuels pour la signature d'actes administratifs
Résumé Deux agents peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais seulement pour ce qu'ils savent faire.
Délégation est donnée à M. Christophe MARQUAILLE, agent contractuel, chef du bureau de la fabrique numérique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, ainsi qu'à Mme Éva HOYAU, ingénieure des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau de la fabrique numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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