Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des signatures au sein du bureau de l'émergence et de l'accélération de l'innovation
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers pour le ministre, mais seulement pour leurs tâches spécifiques.
Délégation est donnée à Mme Marion de ROQUEFEUIL, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'émergence et de l'accélération de l'innovation, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, et à M. Frédéric DOL, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de l'émergence et de l'accélération de l'innovation, directement placé sous l'autorité de Mme Marion de ROQUEFEUIL, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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