Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la commandant de police
Résumé Clotilde ROBERT peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour ce qu'elle a le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Clotilde ROBERT, commandant de police, chef du bureau pilotage stratégique et de la gouvernance, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance et des grands projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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