Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée :

Sylvie CENDRE, administratrice civile ;

Audrey GHENIM, attachée principale d'administration de l'Etat ;

Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe ;

Eric TISON, administrateur civil hors classe ;

Laurent HANOTEAUX, administrateur civil.