JORF n°0031 du 6 février 2016

Décision du 5 février 2016

Le secrétaire général,

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 9,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée :
Sylvie CENDRE, administratrice civile ;
Audrey GHENIM, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe ;
Eric TISON, administrateur civil hors classe ;
Laurent HANOTEAUX, administrateur civil.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2016.

D. Robin