JORF n°0292 du 11 décembre 2024

Décision du 5 décembre 2024

La comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,

Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;

Vu l'arrêté du 25 août 2022 relatif à la nomination du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion du budget des publications officielles

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour la gestion des publications officielles

Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation à :
Mme Emilie LEPLEY, inspectrice principale des finances publiques, responsable du secteur comptabilité générale - dépenses ;
M. Samuel BIF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes ;
Mme Julie BOUGRAND, inspectrice des finances publiques, responsable du contrôle interne comptable.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour actes comptables

Résumé Mme Claire MAMTCHOUROUK peut signer des papiers pour le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »

Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes associés à sa fonction à :
Mme Claire MAMTCHOUROUK, agente contractuelle, adjointe de la responsable du secteur comptabilité générale - dépenses.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2024.

A. Steffan