JORF n°0285 du 9 décembre 2018

Article 2

Article 2

La Commission désignera un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à la phase d'enquête publique lors d'une prochaine séance plénière.


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Version 1

La Commission désignera un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à la phase d'enquête publique lors d'une prochaine séance plénière.