La décision du 8 juillet 2014 (NOR : FCPE1416457S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) est abrogée.
DÉCISION du 5 décembre 2014
Article 3
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La décision du 8 juillet 2014 (NOR : FCPE1416457S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) est abrogée.